Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société Ecograines.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via le site internet de la Société et font partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. La Société se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment par publication d’une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction. Il reconnaît avoir bénéficié des conseils nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client atteste être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
Article 2 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Pour les produits numériques, aucun frais d’expédition ne s’applique. Pour les expéditions hors Union européenne et DOM-TOM, les prix sont affichés hors taxes et les droits de douane restent à la charge de l’acheteur.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas d’erreur d’affichage de prix, le client sera informé et pourra annuler ou confirmer sa commande.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Pour réaliser une commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Consultation des caractéristiques essentielles du produit.
- Sélection du produit et des options.
- Identification et saisie des informations personnelles.
- Acceptation des CGV.
- Vérification et validation de la commande.
- Paiement.
- Confirmation par e-mail et expédition.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de doute sur la véracité des informations fournies ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles sur le site. Les photographies ne sont pas contractuelles.
Conformément aux dispositions légales, la Société s’engage à rembourser ou échanger tout produit défectueux ou non conforme.
Article 5 : Modalités de livraison
Les produits physiques sont livrés à l’adresse renseignée lors de la commande. En cas de retard supérieur à 7 semaines, le client peut demander la résolution du contrat et être remboursé.
Le transfert des risques s’opère lors de la réception des produits. Le Client doit signaler toute anomalie au transporteur.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire ou PayPal. Les transactions sont sécurisées via un protocole SSL. L’engagement de paiement est irrévocable (art. L. 132-2 du Code monétaire et financier).
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débit, la commande est annulée.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification. Les produits doivent être retournés en parfait état et les frais de retour sont à la charge du Client.
Les produits numériques téléchargeables ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Conformément à l’article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 8 : Garanties
La Société assume la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
Article 10 : Force majeure
L’exécution des obligations de la Société est suspendue en cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendie, etc.).
Article 11 : Protection des données personnelles
La Société collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant le service client.
Article 12 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée avant toute action en justice.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
En l’absence d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 : Responsabilité
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure, à une faute du Client ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Article 14 : Service client
Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le service client est accessible via le formulaire de contact du site internet ou par e-mail à l’adresse indiquée sur le site.
Article 15 : Dispositions finales
Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Toute modification des présentes CGV ne peut intervenir que par un accord écrit et signé des parties.